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  1. 11.04.2023 4A 8/2023 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    concurence déloyale; droit des marques; refus de suspendre la procédure,
  2. 09.01.2013 4A 508/2012 Pertinence 68% publié
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    protection des marques, mesures provisionnelles
  3. 25.04.2017 4A 34/2016 Pertinence 56%
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
    arbitrage international; compétence; droit d'être entendu
  4. 25.08.2020 4A 248/2019 Pertinence 56% publié
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
    arbitrage international en matière de sport
  5. 18.08.2010 1C 315/2010 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    aménagement du territoire et constructions
  6. 26.04.2021 4A 192/2021 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    mesures provisionnelles; prononcé accessoire sur les frais et dépens,
  7. 10.05.2007 5C.36/2007 Pertinence 48% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droit des personnes
    dissolution d'une association
  8. 29.09.2010 1C 386/2009 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit public
    Construction des routes et circulation routière
    Révision de l'arrêté d'exécution de la loi d'introduction des prescriptions fédérales sur la circulation routière
  9. 17.06.2019 4A 630/2018 Pertinence 47%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    raisons de commerce; péremption; risque de confusion; nom de domaine
  10. 23.10.2017 4A 424/2017 Pertinence 47%
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
    arbitrage international en matière de sport
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Astuces pour la recherche

Afin de rechercher une séquence de mots, vous pouvez mettre ceux-ci entre guillemets (").
Exemple: "droit de l'homme"

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