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  2. 07.05.2015 4A 689/2014 Pertinence 39%
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  3. 12.10.2021 4A 592/2020 Pertinence 39%
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  4. 15.06.2001 4C.40/2001 Pertinence 39%
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  7. 24.04.2009 4A 573/2008 Pertinence 39%
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  8. 19.05.2014 4A 120/2014 Pertinence 39% publié
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    Droit des contrats
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  9. 17.07.2000 4C.50/2000 Pertinence 38%
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  10. 24.06.2022 4A 50/2022 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer indexé; majoration de loyer,
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