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    Droit des contrats
  2. 06.12.2012 4A 475/2012 Pertinence 48%
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    loyer
  3. 05.01.2021 4A 86/2020 Pertinence 48% publié
    Ire Cour de droit civil
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    Ire Cour de droit civil
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  6. 16.12.2015 4A 179/2015 Pertinence 48% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  7. 02.02.2015 4A 517/2014 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  8. 11.02.2015 4A 556/2014 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  9. 25.09.2014 1C 500/2013 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    droit public du logement
  10. 11.04.2022 4A 448/2021 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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