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2621 pages similaires trouvées pour aza://11-04-2017-4A_531-2016
  1. 10.07.2018 4A 571/2017 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    modification du régime des frais accessoires, sans diminution du loyer, lors de la conclusion du bail; motivation de la formule officielle (art. 270 al. 2 CO); abus de droit (art. 2 al. 2CC)
  2. 07.08.2009 4A 267/2009 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; hausse du loyer
  3. 02.03.2017 4A 36/2017 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; contestation du loyer
  4. 25.08.2020 4A 211/2020 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; contestaton du loyer initial,
  5. 02.05.2022 4A 554/2021 Pertinence 49% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; contestation du loyer initial,
  6. 03.11.2011 4A 314/2011 Pertinence 49% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    majoration du loyer
  7. 28.01.2022 4A 302/2021 Pertinence 49% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; contestation du loyer initial; absence de formule officielle,
  8. 16.05.2013 4A 58/2013 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation pour des motifs économiques; loyers usuels du quartier
  9. 01.06.2011 4A 132/2011 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; contestation du loyer initial
  10. 15.12.2008 1C 468/2008 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisation de construire, contrôle des loyers
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