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  1. 02.04.2013 4A 636/2012 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; contestation du loyer initial
  2. 12.12.2003 4P.221/2003 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
  3. 29.01.2003 4C.359/2002 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  4. 25.06.2015 4A 625/2014 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  5. 04.07.2001 4C.55/2001 Pertinence 38% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  6. 16.01.2001 4C.265/2000 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  7. 12.03.2021 4A 552/2020 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; loyer initial; abus de droit,
  8. 29.05.2018 1C 110/2017 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisation de rénover; contrôle étatique des loyers
  9. 21.09.2021 4A 69/2021 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation de bail (art. 271 al. 1 CO),
  10. 28.04.2011 4A 129/2011 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; contestation du loyer initial
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