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  1. 11.03.2013 1B 504/2012 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; non-entrée en matière
  2. 25.01.2011 6B 845/2010 Pertinence 49%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Ordonnance de non-lieu (violation de la loi fédérale sur le transport de voyageurs)
  3. 25.01.2011 6B 844/2010 Pertinence 49% publié
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Ordonnance de non-lieu (violation de la loi fédérale sur le transport de voyageurs)
  4. 29.08.2019 4A 396/2018 Pertinence 39% publié
    Ire Cour de droit civil
    Assurance responsabilité civile
    action partielle; responsabilité de l'organisateur de voyage à forfait
  5. 31.03.2023 1C 393/2022 Pertinence 38% publié
    Ire Cour de droit public
    Droits politiques
    Validité de l'initiative constitutionnelle pour la gratuité des transports publics
  6. 29.04.2015 4A 86/2015 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail
  7. 11.11.2016 2C 647/2015 Pertinence 38% publié
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Interdiction d'accéder au site de l'Aéroport international de Genève dans le but d'exercer une activité commerciale et/ou financière
  8. 17.11.2016 1C 385/2016 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit public
    Transport (sans circulation routière)
    approbation de plans ferroviaires (Léman 2030 - Gare de Renens, enclenchements, 4ème voie Lausanne-Renens), expropriation
  9. 17.10.2005 4C.24/2005 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; frais professionnels
  10. 22.03.2005 2A.571/2004 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit public
    Transport (sans circulation routière)
    assujettissement d'un chemin de fer à la régale fédérale en matière de transport de voyageurs
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