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  1. 11.02.2014 4A 397/2013 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; congé contraire aux règles de la bonne foi
  2. 22.06.2021 4A 6/2021 Pertinence 62%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    majoration de loyer; importantes répartations (art. 269a let. b CO et 14 al. 1 OBLF),
  3. 26.01.2012 4A 647/2011 Pertinence 61%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; hausse de loyer contestée
  4. 30.05.2012 4A 102/2012 Pertinence 61%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; travaux d'entretien et de rénovation; hausse de loyer
  5. 06.07.2011 4A 268/2011 Pertinence 61%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; modification unilatérale relative aux frais accessoires
  6. 10.06.2011 4A 136/2011 Pertinence 61% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bai à loyer; modification unilatérale relative aux frais accessoires
  7. 01.03.2016 4A 465/2015 Pertinence 61%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail, loyer abusif, rendement excessif de la chose louée,
  8. 21.05.2013 4A 727/2012 Pertinence 61% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; travaux à plus-value; répartition des coûts entre locataires,
  9. 21.05.2013 4A 737/2012 Pertinence 61%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; travaux à plus-value; répartition des coûts entre locataires,
  10. 11.04.2014 4A 623/2013 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; fixation du loyer initial; hausse de loyers
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