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    Ire Cour de droit public
    Procédure
    procédure pénale; appréciation des preuves; dépens
  2. 11.01.2007 1P.607/2006 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure
    procédure pénale; appréciation des preuves; dépens
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    IIe Cour de droit public
    Procédure administrative
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    Ire Cour de droit public
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    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
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    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
  7. 07.06.2005 2A.599/2004 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit public
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    taxe sur la valeur ajoutée (mise à disposition d'appareils automatiques)
  8. 05.10.2000 4P.167/2000 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
  9. 18.06.2004 6S.112/2004 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Infractions
  10. 31.07.2001 2P.107/2001 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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