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    Droit des contrats
    bail à loyer; contestation du loyer initial
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    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
  3. 07.07.2008 4A 229/2008 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  5. 08.10.2002 4C.167/2002 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  6. 15.03.2010 4A 19/2010 Pertinence 59%
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    Droit des contrats
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  7. 28.08.2012 4A 250/2012 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  8. 04.01.2010 4A 545/2009 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  9. 09.06.2015 4A 75/2015 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    restitution anticipée ou transfert du bail
  10. 10.06.2009 4A 134/2009 Pertinence 58% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    droit du bail (frais accessoires)
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