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  1. 12.10.2023 7B 602/2023 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de non-entrée en matière
  2. 19.03.2015 1B 61/2015 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    détention provisoire
  3. 19.07.2019 6B 398/2019 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Indemnité pour les frais de défense ; droit d'être entendu, etc.
  4. 16.10.2020 1C 398/2020 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Autorisation de construire
  5. 16.10.2020 1C 396/2020 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Autorisation de construire
  6. 03.10.2018 1B 447/2018 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; ordonnance d'expertise psychiatrique, révision
  7. 03.03.2022 6B 458/2021 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Diffamation, calomnie, tentative de contrainte, insoumission à une décision de l'autorité ; arbitraire, droit d'être entendu, etc.
  8. 28.01.2019 5A 967/2018 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    modification du lieu de résidence de l'enfant; droit de visite
  9. 17.12.2018 6B 1058/2018 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Levée d'une mesure thérapeutique institutionnelle; arbitraire, droit de réplique élargi, etc.
  10. 03.06.2020 6F 16/2020 Pertinence 28%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 16 mars 2020 (6B_1296/2019)
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