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5479 pages similaires trouvées pour aza://10-11-2000-1P-692-2000
  1. 19.09.2012 4A 145/2012 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    action en annulation de la poursuite (art. 85a LP); décès du créancier, exécution testamentaire, pouvoir de l'exécuteur testamentaire
  2. 29.05.2017 2C 999/2015 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Droit foncier rural
  3. 13.02.2023 5A 234/2022 Pertinence 48%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    honoraires du représentant de la communauté héréditaire
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    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
  5. 28.08.2017 4A 689/2016 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    décès du locataire (art. 560 CC); qualité d'un héritier pour agir seul en contestation de la résiliation du bailleur (art. 273 CO);
  6. 27.03.2009 4A 11/2009 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    acte illicite
  7. 07.11.2014 5A 802/2014 Pertinence 48%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    partage successoral
  8. 14.09.2004 K 103/03 Pertinence 48% publié
    Tribunal fédéral des assurances
    Assurance-maladie
  9. 19.05.2022 5A 1071/2021 Pertinence 47%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    mesure de sûreté en matière successorale, recevabilité de l'appel
  10. 27.04.2004 4C.35/2004 Pertinence 47%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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