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  1. 10.10.2022 1C 120/2021 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    démolition et autorisation de construire
  2. 12.11.2020 1C 283/2020 Pertinence 42%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Autorisation de construire
  3. 12.11.2020 1C 284/2020 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Autorisation de construire
  4. 26.04.2024 1C 232/2024 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Autorisation de construire
  5. 13.01.2022 1C 136/2021 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Autorisation de construire
  6. 07.07.2023 1C 112/2022 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Mise en conformité
  7. 09.05.2023 1C 494/2022 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Autorisation de construire
  8. 25.10.2018 1F 34/2018 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 1C_686/2017 du 31 août 2018
  9. 03.02.2023 1C 447/2022 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
    Ordre de production de pièce; amende administrative
  10. 13.01.2014 1C 257/2013 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Permis de construire
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