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  1. 25.01.2022 5A 46/2022 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    autorité parentale, contribution d'entretien (divorce)
  2. 24.10.2018 1C 552/2018 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
    Construction des routes et circulation routière
    Retrait du permis de conduire; irrecevabilité du recours pour défaut du paiement de l'avance de frais
  3. 07.01.2020 4A 577/2019 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    recours tardif
  4. 04.10.2010 2C 86/2010 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôts cantonaux et communaux 2007; avance de frais; irrecevabilité
  5. 30.11.2007 1C 294/2007 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    annulation de la naturalisation facilitée
  6. 07.10.2011 6B 422/2011 Pertinence 40%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Utilisation abusive d'une installation de télécommunication (art. 179septies CP), menaces (art. 180 CP); arbitraire
  7. 16.09.2014 4A 350/2014 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; expulsion; procédure pour les cas clairs
  8. 09.01.2023 6B 1428/2021 Pertinence 40%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Tardiveté du dépôt du recours au Tribunal fédéral (art. 48 al. 1 et 100 al. 1 LTF)
  9. 18.02.2013 6B 314/2012 Pertinence 40%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Ordonnance pénale (art. 352 ss CPP), notification (art. 85 al .4 CPP)
  10. 07.02.2020 6B 157/2020 Pertinence 40%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Délai de recours
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