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    Assurance-accidents
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    Ire Cour de droit public
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    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    prononcé de faillite
  6. 18.09.2014 6B 463/2014 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
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  7. 18.07.2019 1F 32/2019 Pertinence 39%
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    Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
    Demande en restitution de délai et en annulation de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 1B_165/2019 du 16 avril 2019
  8. 06.05.2015 4A 173/2015 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  9. 12.05.2011 1D 3/2011 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    procédure de naturalisation, assistance judiciaire, retard injustifié
  10. 22.08.2012 5A 454/2012 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    mainlevée définitive de l'opposition
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