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  1. 26.03.2007 2A.475/2006 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    impôt cantonal (ajustement de valeur d'un terrain non équipé, valeur fiscale)
  2. 15.01.2008 9C 78/2007 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit social
    Prévoyance professionnelle
    Loi valaisanne régissant les institutions étatiques de prévoyance du 12.10.2006
  3. 07.05.2001 H 143/00 Pertinence 20% publié
    Tribunal fédéral des assurances
    Assurance-vieillesse et survivants
  4. 08.02.2006 2P.201/2004 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    impôt fédéral direct 1ö989-1990 et 1991-1992
  5. 11.05.2005 2A.719/2004 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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  6. 27.11.2006 2P.185/2006 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    périodes de taxation 1993-1994 à 1997-1998; impôt fédéral direct
  7. 06.02.2002 2A.440/2001 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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  10. 30.06.2005 2P.221/2004 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    art. 8, 9, 29 et 30 Cst. (impôt sur les donations)
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