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  1. 10.07.2018 1B 321/2018 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
    Procédure pénale; récusation
  2. 12.03.2020 5A 676/2019 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures protectrices de l'union conjugale
  3. 22.01.2021 1B 12/2021 Pertinence 37%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; retranchement de pièces du dossier
  4. 15.09.2021 6B 1371/2020 Pertinence 37%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Actes d'ordre sexuel avec des enfants, etc. ; droit d'être entendu, présomption d'innocence
  5. 08.08.2022 6B 1313/2021 Pertinence 37%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Abus de la détresse (art. 193 CP); arbitraire, appréciation arbitraire des preuves, indémnité du tort moral
  6. 31.10.2012 1B 507/2012 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit public
    Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
    récusation
  7. 25.02.2016 1B 435/2015 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit public
    Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
    procédure pénale, récusation du ministère public
  8. 01.10.2003 1E.7/2003 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit public
    Expropriation
  9. 28.10.2003 1E.10/2003 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Expropriation
  10. 21.01.2020 1B 587/2019 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
    procédure pénale; récusation
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