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  1. 10.05.2007 4C.272/2006 Pertinence 100%
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    Droit des sociétés
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  2. 10.05.2007 4P.196/2006 Pertinence 88%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
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    IIe Cour de droit public
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    IIe Cour de droit public
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    Infractions
    Infractions qualifiées à la loi fédérale sur les stupéfiants; blanchiment d'argent; fixation de la peine [6B_731/2009] Infractions qualifiées à la loi fédérale sur les stupéfiants, participation à une organisation criminelle; fixation de la peine [6B_73...
  6. 25.10.2006 2A.663/2005 Pertinence 51%
    IIe Cour de droit public
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    révocation d'une autorisation d'établissement et refus d'autorisation d'entrée au titre de regroupement familial
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    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    action en revendication (compétence)
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    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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  9. 25.09.2007 1P.120/2007 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit public
    Procédure
    procédure pénale
  10. 13.03.2001 2P.296/2000 Pertinence 50%
    IIe Cour de droit public
    Instruction et formation professionnelle
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