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  1. 15.01.2018 4A 628/2017 Pertinence 37%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    Protection des données; communication transfrontière; motifs justificatifs
  2. 15.01.2018 4A 630/2017 Pertinence 37%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    Protection des données; communication transfrontière; motifs justificatifs
  3. 21.02.2018 4A 668/2017 Pertinence 37%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    Protection des données, communication transfrontière, motifs justificatifs
  4. 15.01.2018 4A 632/2017 Pertinence 37%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    Protection des données; communication transfrontière; motifs justificatifs
  5. 27.11.2023 9C 578/2023 Pertinence 37%
    IIIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôts cantonaux et communaux du canton de Genève, périodes fiscales 2008 et 2009 et impôt fédéral direct, période fisccale 2008
  6. 07.03.2017 2C 996/2015 Pertinence 37% publié
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Droit de timbre de négociation ; investissements dans un trust étranger
  7. 10.04.2018 4A 522/2017 Pertinence 37%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    protection des données; communication transfrontière; motifs justificatifs
  8. 24.08.2018 4A 280/2018 Pertinence 37%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    Protection des données; communication transfrontière; motifs justificatifs
  9. 10.04.2018 4A 516/2017 Pertinence 37%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    protection des données; communication transfrontière; motifs justificatifs
  10. 10.04.2018 4A 514/2017 Pertinence 37%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    protection des données; communication transfrontière; motifs justificatifs
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