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  1. 22.03.2023 6B 392/2022 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Infractions à la LEI; infractions à la LAJr; arbitraire
  2. 01.12.2004 2A.437/2004 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    mesures provisionnelles
  3. 28.01.2005 6S.486/2004 Pertinence 31%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Violation de la LF sur les maison de jeu (art. 56 al. 1 lit. a LMJ)
  4. 26.09.2016 2C 848/2016 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    Responsabilité de la Confédération; décision incidente du DFF rejetant la requête du recourant contestant le droit de la CFMJ de se défendre par son secrétariat et son directeur et rejetant la demande de récusation du directeur du secrétariat de la CFMJ
  5. 17.09.2018 2C 455/2017 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôts cantonal et communal 2006 à 2009; déductibilité d'une indemnité en remise du gain
  6. 05.09.2005 2A.266/2005 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Fonction publique
    résiliation des rapports de service; nullité; art. 14 al. 2 LPers
  7. 27.03.2014 6B 819/2013 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Fabrication et mise sur le marché d'équipements servant à décoder frauduleusement des services cryptés; violation du droit d'être entendu; remise du gain; prescription
  8. 11.10.2012 6B 584/2011 Pertinence 28% publié
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Fabrication et mise sur le marché d'équipements servant à décoder frauduleusement des services cryptés; infractions à la Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins
  9. 07.02.2003 4A.7/2002 Pertinence 28% publié
    Ire Cour de droit civil
    Registre
  10. 26.02.2018 6B 35/2017 Pertinence 28%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Récusation; administration et appréciation des preuves; arbitraire; contrainte sexuelle; assassinat; fixation de la peine; internement à vie; séquestre
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