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  1. 03.09.2019 1C 252/2019 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Permis de construire
  2. 16.12.2015 6B 68/2015 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Incendie intentionnel, escroquerie, induction de la justice en erreur, arbitraire
  3. 20.06.2005 1P.230/2005 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    art. 9, 29 et 32 al. 1 Cst., art. 6 CEDH (procédure pénale)
  4. 26.03.2001 1P.548/2000 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit public
    Procédure
  5. 13.01.2014 6B 761/2013 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Incendie intentionnel, arbitraire, fixation de la peine
  6. 28.07.2022 1C 666/2021 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Permis de construire
  7. 25.04.2013 6B 168/2013 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Incendie intentionnel, lésions corporelles graves; arbitraire, violation du principe in dubio pro reo
  8. 09.04.2015 6B 900/2014 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Incendie intentionnel, arbitraire
  9. 28.09.2010 1C 303/2010 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de construire, distance de sécurité incendie entre bâtiments
  10. 30.11.2007 6B 542/2007 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Ordonnance de non-lieu (incendie)
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