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    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
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    Cour de droit pénal
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    Droit des successions
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    IVe Cour de droit public
    Fonction publique
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    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
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    Ire Cour de droit civil
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  9. 10.10.2014 4A 310/2014 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
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    responsabilité délictuelle; calcul du dommage
  10. 11.12.2012 2C 275/2012 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    Responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents
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