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  1. 09.09.2015 1C 91/2015 Pertinence 100%
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    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    refus d'ordonner la suppression d'un séparateur-décanteur de graisses
  2. 10.09.2018 4A 256/2018 Pertinence 46%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'entreprise
  3. 27.09.2022 4A 228/2022 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; défauts de la chose louée (art. 259a CO),
  4. 27.09.2022 4A 226/2022 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; défauts de la chose louée (art. 259a CO),
  5. 22.01.2020 4A 108/2019 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer, erreur essentielle, défaut de la chose louée
  6. 27.09.2007 4A 162/2007 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; résiliation
  7. 05.12.2000 1A.36/2000 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit public
    Équilibre écologique
  8. 20.09.2011 4A 263/2011 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; prolongation
  9. 11.01.2002 5C.237/2001 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des contrats
  10. 05.08.2016 4A 355/2016 Pertinence 37%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    arbitrage interne
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