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  1. 09.09.2013 4A 592/2012 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    procédure civile; cas clairs
  2. 18.08.2014 4A 418/2014 Pertinence 80%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; expulsion du locataire
  3. 05.03.2018 4A 100/2018 Pertinence 79%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation et expulsion
  4. 12.03.2019 4A 664/2018 Pertinence 78%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  5. 17.04.2019 4A 115/2019 Pertinence 78%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  6. 26.09.2017 4A 389/2017 Pertinence 78%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à ferme agricole; expulsion du fermier
  7. 17.05.2013 5A 768/2012 Pertinence 78%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    Requête fondée sur l'art. 170 CC
  8. 27.07.2015 4A 282/2015 Pertinence 77%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    indemnité pour tort moral fixée par le jugement pénal; action en paiement contre l'assureur selon la procédure de protection dans les cas claires (art. 257 CPC);
  9. 17.12.2014 4A 343/2014 Pertinence 77% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    restitution de documents et reddition de compte; protection dans les cas claires (art. 257 PC)
  10. 26.10.2021 5A 553/2021 Pertinence 77%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    créance récursoire (communauté héréditaire, propriété en main commune, cas clair)
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Astuces pour la recherche

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Exemple: "droit de l'homme"

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