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  1. 09.07.2012 2C 626/2012 Pertinence 100%
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    Droit fondamental
    Ordre d'ouverture d'un abri PC pour l'accueil des requérants d'asile
  2. 22.11.2013 8C 912/2012 Pertinence 78% publié
    Ire Cour de droit social
    Santé & sécurité sociale
    Assistance (aide d'urgence)
  3. 11.03.2014 8C 221/2013 Pertinence 70% publié
    Ire Cour de droit social
    Santé & sécurité sociale
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  4. 26.08.2019 2D 37/2019 Pertinence 67%
    IIe Cour de droit public
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    Octroi d'aide d'urgence
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    Assurance-maladie
    Assurance-maladie
  6. 28.08.2019 2C 656/2019 Pertinence 57%
    IIe Cour de droit public
    Instruction et formation professionnelle
    Refus d'octroi d'une bourses d'études
  7. 24.05.2007 2P.272/2006 Pertinence 51%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
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  8. 02.11.2016 8C 871/2015 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit social
    Santé & sécurité sociale
    Aide sociale
  9. 18.06.2010 8C 906/2009 Pertinence 50%
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    Santé & sécurité sociale
    Aide sociale
  10. 06.01.2011 8C 268/2010 Pertinence 50% publié
    Ire Cour de droit social
    Santé & sécurité sociale
    Aide sociale
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