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  1. 09.07.2009 4D 54/2009 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    procédure civile; assistance judiciaire
  2. 16.01.2012 4A 562/2011 Pertinence 76%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    société simple; vente; peine conventionnelle
  3. 19.04.2002 4C.313/2001 Pertinence 68%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  4. 18.01.2013 4A 622/2012 Pertinence 68%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    promesse de vente, dissimulation frauduleuse des défauts
  5. 29.08.2005 4C.152/2005 Pertinence 61%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    vente; exclusion de la garantie; dissimulation frauduleuse d'un défaut
  6. 04.07.2011 4A 196/2011 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de vente; garantie du vendeur
  7. 04.09.2001 4C.82/2001 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  8. 06.12.2006 4C.273/2006 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de vente; garantie pour les défauts
  9. 16.02.2021 4A 461/2020 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    rémunération du courtier (art. 413 CO),
  10. 15.07.2013 4A 188/2013 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
    arbitrage international; droit d'être entendu
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