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  1. 09.07.2004 4C.114/2004 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  2. 26.05.2003 4C.59/2003 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  3. 03.01.2000 4C.245/1999 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  4. 26.01.2012 4A 647/2011 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; hausse de loyer contestée
  5. 15.06.2016 4A 599/2015 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; nullité du loyer initial,
  6. 18.10.2001 4C.134/2001 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  7. 14.06.2010 4A 177/2010 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    droit applicable
  8. 10.07.2018 4A 571/2017 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    modification du régime des frais accessoires, sans diminution du loyer, lors de la conclusion du bail; motivation de la formule officielle (art. 270 al. 2 CO); abus de droit (art. 2 al. 2CC)
  9. 22.02.2000 4C.377/1999 Pertinence 39% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  10. 11.04.2014 4A 623/2013 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; fixation du loyer initial; hausse de loyers
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