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  1. 09.06.2015 4A 75/2015 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    restitution anticipée ou transfert du bail
  2. 21.11.2012 4A 352/2012 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; arriérés de loyer
  3. 30.01.2004 4C.246/2003 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  4. 06.01.2010 4A 504/2009 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer
  5. 28.01.2008 4A 423/2007 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    coopérative d'habitation; contrat de bail; contestation du loyer initial
  6. 28.01.2008 4A 421/2007 Pertinence 50% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    coopérative d'habitation; contrat de bail; contestation du loyer initial
  7. 28.01.2008 4A 425/2007 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    coopérative d'habitation; contrat de bail; contestation du loyer initial
  8. 13.01.2010 4A 553/2009 Pertinence 49% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    évacuation immédiate
  9. 17.03.2005 4C.387/2004 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; défaut
  10. 23.03.2021 4A 30/2020 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    action en dommages-intérêts à la suite du refus de consentement du bailleur au transfert d'un bail commercial,
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