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  1. 09.05.2000 4C.12/2000 Pertinence 100% publié
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    Droit des contrats
  2. 18.06.2009 2C 26/2009 Pertinence 59%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Procédure disciplinaire
  3. 19.05.2014 4A 34/2014 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    responsabilité du notaire; prescription
  4. 08.01.2009 6B 530/2008 Pertinence 48%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Escroquerie; faux dans les titres; quotité de la peine
  5. 14.01.2011 4A 615/2010 Pertinence 47%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    vente immobilière; responsabilité précontractuelle
  6. 08.12.2006 2P.226/2006 Pertinence 41%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Art. 9 Cst. ( Incompatibilité entre l'exercice du notariat et d'autres activités commerciales)
  7. 16.01.2012 2C 507/2011 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Exercice de la profession de notaire et incompatibilité
  8. 09.01.2008 5A 426/2007 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    liquidation par la voie de la faillite d'une succession répudiée; réalisation du cautionnement
  9. 19.10.2007 2C 315/2007 Pertinence 40% publié
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    classement partiel d'une dénonciation
  10. 07.12.2010 4A 504/2010 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    responsabilité du notaire
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