1213 pages similaires trouvées pour aza://09-05-2000-4C-12-2000
-
10.04.2018 1B 486/2017
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleProcédure pénale; levée de scellés
-
29.04.2014 5A 117/2014
IIe Cour de droit civilDroits réelscharges (propriété par étages)
-
05.10.2015 5A 337/2015
IIe Cour de droit civilDroits réelsaction en partage de copropriété
-
31.03.2021 5A 727/2020
IIe Cour de droit civilDroit de la famillepartage LPP (divorce)
-
18.01.2023 5A 551/2022
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesmainlevée provisoire de l'opposition
-
31.10.2013 6B 654/2013
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Confiscation des valeurs patrimoniales (art. 59 ch. 1 aCP)
-
30.01.2002 1P.17/2002
Ire Cour de droit publicQuestions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
-
08.09.2022 4A 177/2022
Ire Cour de droit civilDroit des contratsmesures provisionnelles (art. 98 LTF); consignation d'un montant en mains du notaire; libération; appréciation des preuves;
-
02.02.2005 2A.454/2004
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalsanctions disciplinaires
-
13.12.2004 1P.567/2004
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleprocédure pénale; refus de suivre