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  1. 09.02.2023 6B 479/2022 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Diffamation ; arbitraire, etc.
  2. 13.11.2018 1C 231/2018 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Interdiction d'exercer une activité commerciale hors zone à bâtir
  3. 28.02.2020 6B 23/2020 Pertinence 43%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Déni de justice; arbitraire; infraction à la loi sur les chiens; principe de la lex mitior
  4. 25.03.2010 6B 831/2009 Pertinence 43%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Contravention au règlement de police; arbitraire
  5. 09.01.2015 2C 545/2014 Pertinence 42%
    IIe Cour de droit public
    Équilibre écologique
    Euthanasie d'un chien
  6. 28.12.2020 2C 977/2019 Pertinence 41%
    IIe Cour de droit public
    Équilibre écologique
    Protection des animaux; chienne de protection de troupeaux à ne jamais laisser sans surveillance sur le domaine public
  7. 02.03.2007 2P.221/2006 Pertinence 41%
    IIe Cour de droit public
    Équilibre écologique
    art. 9 et 10 al. 2 Cst. (interdiction de détenir des chiens)
  8. 28.03.2023 1C 156/2022 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Autorisation de construire un refuge pour animaux
  9. 26.09.2006 6P.128/2006 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Procédure
    Fixation de la peine (art. 63 CP)
  10. 23.11.2011 4A 419/2011 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail: salaire
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