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  1. 09.02.2007 6P.206/2006 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Procédure
    Art. 9 Cst. (procédure pénale; appréciation arbitraire des preuves)
  2. 18.02.2013 4A 499/2012 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    acte illicite; compétence
  3. 26.06.2002 6S.151/2002 Pertinence 31%
    Cour de droit pénal
    Infractions
  4. 29.10.2004 6P.106/2004 Pertinence 31%
    Cour de droit pénal
    Procédure
  5. 11.12.2007 6B 572/2007 Pertinence 30%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Révision (art. 385 CP)
  6. 29.03.2011 8C 363/2010 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit social
    Assurance-accidents
    Assurance-accidents (réduction de la prestation d'assurance)
  7. 02.05.2000 1P.161/2000 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Procédure
  8. 23.02.2012 6B 704/2011 Pertinence 30%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Instigation à assassinat; arbitraire, droit d'être entendu, etc.
  9. 03.12.2009 6B 943/2009 Pertinence 30%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Tentative d'assassinat
  10. 06.04.2006 6P.50/2006 Pertinence 30%
    Cour de droit pénal
    Procédure
    Art. 9 Cst. (établissement des faits, arbitraire)
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