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  1. 07.05.2004 4C.55/2004 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  2. 09.06.2009 4A 120/2009 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer
  3. 28.01.2022 4A 302/2021 Pertinence 30% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; contestation du loyer initial; absence de formule officielle,
  4. 19.02.2007 6S.6/2007 Pertinence 30%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Infraction à la LSEE, etc.
  5. 13.01.2014 4A 411/2013 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; restitution anticipée
  6. 24.06.2008 4A 181/2008 Pertinence 30% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; sous-location non autorisée; résiliation anticipée
  7. 05.11.2018 4A 253/2018 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  8. 09.04.2008 4A 34/2008 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    intérêt à un recours cantonal
  9. 22.08.2016 4A 415/2015 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; demande de diminuer le loyer
  10. 13.11.2013 4A 440/2013 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; décision incidente
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