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  1. 06.12.2011 4A 566/2011 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation pour cause de demeure du locataire
  2. 28.10.2003 4C.97/2003 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  3. 07.01.2016 4A 482/2015 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; autorisation de procéder
  4. 30.06.2005 4P.1/2005 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    procédure civile; appréciation des preuves
  5. 26.10.2006 4C.203/2006 Pertinence 39% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; protection contre les loyers abusifs; renonciation conventionnelle au taux hypothécaire comme facteur de fixation du loyer
  6. 18.01.2006 4P.201/2005 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    art. 9 et 29 al. 2 Cst.; appréciation arbitraire des preuves en procédure civile; droit d'être entendu
  7. 26.10.2006 4P.153/2006 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    art. 5, 9, 27, 29 al. 2 et 36 Cst. légalité; liberté économique; droit d'être entendu; appréciation des preuves; procédure civile vaudoise)
  8. 19.02.2019 4A 239/2018 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation pour rendement insuffisant; calcul du rendement net (art. 269 CO);
  9. 29.08.2023 4A 453/2022 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    transfert d'un bail commercial (art. 263 CO),
  10. 05.03.2015 5A 908/2014 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures protectrices de l'union conjugale
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