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  1. 08.09.2021 4A 98/2021 Pertinence 100%
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  2. 01.03.2005 4C.383/2004 Pertinence 48% publié
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  3. 26.01.2010 4A 481/2009 Pertinence 47%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    responsabilité civile
  4. 12.03.2002 4C.195/2001 Pertinence 39%
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    Assurance responsabilité civile
  5. 11.09.2007 4C.415/2006 Pertinence 38%
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    Assurance responsabilité civile
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  8. 13.03.2015 9C 741/2014 Pertinence 38% publié
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    Prestations complémentaires à l'AVS/AI
    Prestation complémentaire à l'AVS/AI
  9. 19.12.2002 4C.194/2002 Pertinence 38% publié
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  10. 02.04.2009 4A 14/2009 Pertinence 38% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    acte illicite
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