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  1. 08.07.2021 2C 793/2020 Pertinence 100% publié
    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
    Obligation de port du masque facial; contrôle abstrait
  2. 16.12.2021 2C 429/2021 Pertinence 88%
    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
    Mesures de lutte contre le coronavirus : port obligatoire du masque au cycle d'orientation
  3. 01.05.2023 2C 740/2022 Pertinence 86%
    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
    Mesures de lutte contre le coronavirus; fermeture temporaire d'un restaurant
  4. 31.03.2023 2C 810/2021 Pertinence 77% publié
    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
    Ordonnance fribourgeoise sur la restriction d'accès aux hautes écoles aux personnes disposant d'un certificat COVID-19
  5. 08.12.2021 6B 1080/2021 Pertinence 76%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Mesure thérapeutique institutionnelle (art. 59 CP)
  6. 29.08.2023 6B 978/2022 Pertinence 70%
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Infraction à la loi sur les épidémies et à l'ordonnance COVID-19 situation particulière; droit d'être entendu
  7. 18.04.2023 2C 268/2022 Pertinence 60%
    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
    Obligation du port du masque en 5e année d'école obligatoire
  8. 17.01.2023 9C 643/2021 Pertinence 58% publié
    IIIe Cour de droit public
    Régime allocations et pertes de gain
    Allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (Covid-19)
  9. 01.05.2024 2C 559/2023 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit public
    Instruction et formation professionnelle
    Amende pour violation des obligations parentales en matière de scolarité obligatoire
  10. 01.05.2024 2C 560/2023 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit public
    Instruction et formation professionnelle
    Amende pour violation des obligations parentales en matière de scolarité obligatoire
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