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  1. 08.03.2018 6B 791/2017 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de classement (escroquerie, abus de confiance, etc.)
  2. 23.03.2006 5C.271/2005 Pertinence 57%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    divorce
  3. 23.03.2006 5P.388/2005 Pertinence 47%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    art. 9 et 29 al. 2 Cst. (divorce)
  4. 07.02.2023 8C 415/2022 Pertinence 39%
    IVe Cour de droit public
    Assurance-chômage
    Assurance-chômage (indemnité pour réduction de l'horaire de travail)
  5. 08.03.2018 6B 898/2017 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de non-entrée en matière (escroquerie, faux dans les titres)
  6. 22.06.2005 6S.119/2005 Pertinence 30%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Faux dans les titres et obtention frauduleuse d'une constatation fausse
  7. 17.11.2016 4A 314/2016 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    cession d'actions au porteur non incorporées dans un papier-valeur; abus de droit
  8. 22.06.2010 2C 126/2010 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Droit de mutation
  9. 02.05.2018 4A 282/2017 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    vente d'actioins; prix déterminé par un tiers selon la méthode de calcul prévue par les parties; exception d'inexécution
  10. 22.06.2005 6P.43/2005 Pertinence 30%
    Cour de droit pénal
    Procédure
    Art. 9, 32 Cst., art. 6 § 2 CEDH (procédure pénale; arbitraire, présomption d'innocence)
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