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    Infractions
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    Cour de droit pénal
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    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
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    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    droit de visite
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    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
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    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
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  9. 03.03.2009 5A 21/2009 Pertinence 32%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
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  10. 04.10.2012 5A 626/2012 Pertinence 32%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    Effets de la filiation
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