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  1. 07.12.2017 2C 769/2016 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Économie
    Couverture d'assurance
  2. 05.09.2022 2C 1040/2021 Pertinence 62%
    IIe Cour de droit public
    Économie
    Désignation d'un arbitre
  3. 22.02.2008 2C 653/2007 Pertinence 41%
    IIe Cour de droit public
    Économie
    Couverture d'assurance
  4. 14.01.2015 2C 401/2014 Pertinence 41%
    IIe Cour de droit public
    Économie
    Couverture d'assurance
  5. 26.11.2021 2C 942/2020 Pertinence 41%
    IIe Cour de droit public
    Économie
    Couverture d'assurance
  6. 23.01.2012 5A 537/2011 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    propriétés par étages jumelées; qualité pour agir; péremption
  7. 24.11.2020 1G 3/2020 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Rectification de l'arrêt du Tribunal fédéral 1C_231/2019 du 30 octobre 2020
  8. 17.11.2017 5A 79/2017 Pertinence 40% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    annulation d'une décision de l'assemblée extraordinaire des propriétaires d'étages
  9. 02.10.2006 5P.225/2006 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    art. 9 Cst. (action en cessation de l'atteinte)
  10. 28.10.2019 4A 409/2019 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    procédure civile; moivation du recours
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Astuces pour la recherche

Afin de rechercher une séquence de mots, vous pouvez mettre ceux-ci entre guillemets (").
Exemple: "droit de l'homme"

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