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  1. 07.11.2000 1P.279/2000 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
  2. 22.07.2002 1P.301/2002 Pertinence 78%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
  3. 29.11.2001 1P.498/2001 Pertinence 78%
    Ire Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
  4. 14.04.2008 6B 690/2007 Pertinence 66%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Ordonnance de classement (abus d'autorité); indemnité pour violation de la loi sur la police
  5. 13.06.2000 1P.208/2000 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
  6. 09.06.2015 2C 1150/2014 Pertinence 58%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    Indemnité pour préjudice résultat d'une poursuite pénale
  7. 11.10.2000 1P.561/2000 Pertinence 51%
    Ire Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
  8. 21.02.2000 1P.77/2000 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
  9. 29.09.2000 1P.207/2000 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
  10. 16.05.2000 1P.737/1999 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit public
    Procédure
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