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246 pages similaires trouvées pour aza://07-07-2021-2C_199-2021
  1. 14.02.2007 6A.119/2006 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
    Refus de transfert dans un etablissement pour des détenus primaires
  2. 26.11.2009 6B 770/2009 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
    Requête de restitution de délai (régime de la semi-détention, etc.)
  3. 17.02.2011 1B 22/2011 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Refus d'ouvrir l'action pénale
  4. 18.10.2017 6B 1170/2017 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de classement (lésions corporelles simples et par négligence)
  5. 20.11.2023 7B 19/2022 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de non-entrée en matière (abus de confiance, etc.); irrecevabilité du recours
  6. 15.09.2023 2C 477/2023 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    Responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents - indemnité pour tort moral - délai de péremption
  7. 16.02.2021 2C 162/2021 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    Procédure devenue sans objet; frais et dépens
  8. 09.07.2009 6B 428/2009 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
    Refus de la libération conditionnelle
  9. 11.11.2019 6B 588/2019 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Irrecevabilité du recours en matière pénale faut de qualité pour recourir; non-entrée en matière (discrimination raciale, etc.)
  10. 23.12.2010 1B 410/2010 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    détention avant jugement

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