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246 pages similaires trouvées pour aza://07-07-2021-2C_199-2021
  1. 25.01.2023 8C 338/2022 Pertinence 20%
    IVe Cour de droit public
    Fonction publique
    Droit de la fonction publique (action en responsabilité)
  2. 01.06.2022 5A 12/2022 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    action en responsabilité des organes de protection de l'enfant
  3. 24.05.2023 6B 306/2023 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale; défaut de qualité pour recourir; motivation insuffisante (ordonnance de non-entrée en matière [abus d'autorité])
  4. 22.05.2015 2C 824/2014 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Adjudication, responsabilité (action de droit administratif)
  5. 15.02.2005 2C.1/2002 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    dommages et intérêts
  6. 24.05.2023 6B 512/2023 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale; défaut de qualité pour recourir en matière pénale (ordonnance de non-entrée en matière)
  7. 26.08.2003 4P.110/2003 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Responsabilité de l'État
  8. 31.05.2023 2C 901/2022 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    Irrecevabilité de l'action fondée sur la loi cantonale sur la responsabilité de l'Etat
  9. 04.02.2021 6B 1407/2020 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Irrecevabilité du recours en matière pénale (ordonnance de non-entrée en matière [entrave à l'action pénale, etc.])
  10. 24.02.2023 6B 1529/2022 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale, défaut de qualité pour recourir, motivation insuffisante (ordonnance de non-entrée en matière [abus d'autorité])
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