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249 pages similaires trouvées pour aza://07-07-2021-2C_199-2021
  1. 16.11.2007 6B 444/2007 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Décision de classement (abus d'autorité)
  2. 27.08.2010 2C 511/2010 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    Responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents
  3. 18.09.2014 6B 613/2014 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Décision de non-entrée en matière (infractions à la LF sur les produits chimiques, etc.)
  4. 08.04.2021 6B 204/2021 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Irrecevabilité du reocurs en matière pénale; défaut de qualité pour recourir (ordonnance de non-entrée en matière [appropriations indues de propriété intellectuelle, etc.])
  5. 05.11.2004 2C.5/1998 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
  6. 25.03.2021 6B 283/2021 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Irrecevabilité du recours en matière pénale; défaut de qualité poour recourir (décision de non-entrée en matière)
  7. 12.04.2005 4P.283/2004 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Responsabilité de l'État
    art. 9, 10 et 29 al. 2 Cst., art. 6 CEDH (responsabilité de l'Etat pour l'activité des médecins)
  8. 18.08.2010 2C 158/2010 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    Responsabilité de la Commune de Neuchâtel; permis de construire
  9. 07.11.2022 6B 1112/2022 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Irrecevabilité du recours en matière pénale; qualité pour recourir; motivation insuffisante (ordonnance de non-entrée en matière [exposition, etc.])
  10. 19.09.2019 6B 1056/2019 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de non-entrée en matière
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