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246 pages similaires trouvées pour aza://07-07-2021-2C_199-2021
  1. 04.01.2010 2E 2/2009 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    Demande d'indemnisation
  2. 09.02.2004 2P.168/2003 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit public
    Fonction publique
  3. 29.01.2007 4P.294/2006 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit civil
    Responsabilité de l'État
    art. 9 et 29 Cst. (responsabilité de la commune)
  4. 03.12.2020 6B 1288/2020 Pertinence 21%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Irrecevabilité du recours en matière pénale; défaut de qualité pour recourir (non-entrée en matière [abus d'autorité, etc.])
  5. 31.08.2004 2A.48/2004 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
  6. 27.03.2017 2C 58/2016 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit public
    Instruction et formation professionnelle
    Responsabilité de l'université
  7. 26.05.2021 6B 406/2021 Pertinence 21%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Irrecevabilité du recours en matière pénale (non-entrée en matière)
  8. 16.03.2021 6B 123/2021 Pertinence 21%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Irrecevabilité du recours en matière pénale, défaut de qualité pour recourir (ordonnance de non-entrée en matière [faux dans les titres ou les certificats, etc.])
  9. 18.11.2014 6B 905/2014 Pertinence 21%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Procédure pénale, refus de reprendre la procédure préliminaire, qualité pour recourir au Tribunal fédéral
  10. 11.12.2012 2C 275/2012 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    Responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents
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