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246 pages similaires trouvées pour aza://07-07-2021-2C_199-2021
  1. 05.12.2023 7B 397/2023 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de non-entrée en matière; récusation; irrecevabilité du recours en matière pénale (qualité pour recourir et motivation insuffisante)
  2. 14.03.2007 6B 2/2007 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
    Refus de la libération conditionnelle
  3. 29.03.2018 2C 954/2017 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    Resposabilité de l'état; assistance judiciaire
  4. 12.01.2012 2C 600/2011 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Autorisation d'établissement
  5. 10.09.2012 6B 265/2012 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Indemnisation du prévenu acquitté
  6. 14.04.2008 6B 750/2007 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Rémunération de l'avocat d'office
  7. 28.05.2015 2C 149/2015 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    La responsabilité de ladite commune (action de droit administratif; acte illicite par omission)
  8. 17.08.2010 9C 106/2010 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit social
    Assurance-invalidité
    Assurance-invalidité
  9. 10.04.2018 6B 1163/2017 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de classement et classement partiel (lésions corporelles par négligence, entrave à la circulation publique); in dubio pro duriore
  10. 04.04.2001 1P.83/2001 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale

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