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  1. 07.07.2020 1C 380/2020 Pertinence 100%
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  9. 19.06.2000 1A.88/2000 Pertinence 50% publié
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    Entraide et extradition
  10. 15.05.2006 1A.6/2006 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Entraide judiciaire internationale en matière pénale pour la Fédération de Russie
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