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    Finances publiques & droit fiscal
  2. 19.09.2017 4A 556/2016 Pertinence 39%
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    Ire Cour de droit civil
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; licenciement immédiat
  6. 27.09.2007 4A 33/2007 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
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  7. 28.01.2019 1B 443/2018 Pertinence 39%
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    Procédure pénale
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  8. 02.08.2023 6B 843/2022 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Géstion déloyale aggravée (art. 158 ch. 2 CP)
  9. 13.10.2011 4A 350/2011 Pertinence 39% publié
    Ire Cour de droit civil
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  10. 14.01.2013 4A 600/2012 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de conseil en placement
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