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  2. 11.11.2005 1A.1/2005 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Équilibre écologique
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  7. 08.10.2018 1C 605/2017 Pertinence 30%
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    Expropriation
    expropriation matérielle, prescription
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    Expropriation
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  10. 08.10.2018 1C 603/2017 Pertinence 30%
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    expropriation matérielle, prescription
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