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  1. 26.09.2019 4A 599/2018 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit civil
    Assurance responsabilité civile
    Responsabilité civile, calcul du commage, couverture d'assurance
  2. 19.01.2024 6B 47/2023 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Entrave aux services d'intérêt général, empêchement d'accomplir un acte officiel, violation simple des règles de la circulation routière, contravention à LContr; liberté de réunion et d'association
  3. 08.02.2007 6A.79/2006 Pertinence 28%
    Cour de droit pénal
    Construction des routes et circulation routière
    Retrait du permis de conduire
  4. 19.01.2024 6B 48/2023 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Entrave aux services d'intérêt général, empêchement d'accomplir un acte officiel, violation simple des règles de la circulation routière, contravention à la LContr; liberté de réunion et d'association
  5. 02.04.2019 6B 259/2019 Pertinence 28%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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  6. 25.04.2001 6S.168/2001 Pertinence 28%
    Cour de droit pénal
    Infractions
  7. 29.08.2007 1C 154/2007 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    projet d'élargissement du chemin des Ribaudes
  8. 29.11.2023 6B 1326/2022 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Mise en danger de la vie d'autrui; sursis
  9. 10.11.2022 1C 656/2021 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit public
    Équilibre écologique
    Assainissement pour le bruit routier avec demande d'allègement
  10. 19.10.2023 1C 48/2021 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit public
    Équilibre écologique
    plan d'affectation cantonal Parc éolien de la Montagne de-Buttes
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