1198 pages similaires trouvées pour aza://06-07-2000-5P-214-1999
-
08.02.2021 1B 507/2020
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleProcédure pénale; qualité de partie plaignante
-
05.05.2006 2A.177/2006
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersautorisation de séjour
-
02.09.2021 4A 531/2020
Ire Cour de droit civilDroit des contratsmandat; dépassement du devis relatif aux coûts de construction,
-
27.03.2000 5P.56/1999
publié
IIe Cour de droit civilDroit des successions -
08.03.2023 5A 910/2021
IIe Cour de droit civilDroit des successionsAnnulation de dispositions testamentaires
-
11.05.2020 6B 517/2020
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresRefus de la libération conditionnelle
-
20.09.2006 1S.12/2006
Ire Cour de droit publicProcédure pénalerefus de mise en liberté
-
27.06.2008 2C 402/2008
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersDétention
-
03.03.2015 5A 796/2014
IIe Cour de droit civilDroit des successionsdésignation d'un représentant de la communauté héréditaire
-
17.11.2015 2C 951/2015
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersDétention en vue de refoulement