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23.10.2018 4A 13/2018
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31.01.2019 2C 1129/2018
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalImpôt cantonal et communal et impôt fédéral direct période fiscale 2009 et 2010; soustraction; non-réouverture des taxations d'office des périodes fiscales 2007 et 2008
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28.04.2017 4A 485/2016
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18.01.2019 5A 804/2018
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15.03.2017 4A 619/2016
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